Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 27 nov. 2024, n° 24/00843 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00843 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00843 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFZY
N° minute : 24/02357
Madame [L] [I]
Comparant en personne
C/
[2]
Représentée par Maître [S], avocat au barreau de Paris, vestiaire D2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 27 Novembre 2024,
Le Greffier,
Ludivine ASSEM
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
Transmis par RPVA à :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Laine ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Belgique ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Révocation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Tribunal judiciaire
- Élève ·
- Aide ·
- Scolarisation ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Scolarité ·
- Compensation ·
- Adresses ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incapacité ·
- Vie sociale ·
- Allocation d'éducation ·
- Action sociale ·
- Diabète ·
- Enfant ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Mentions
- Chauffage ·
- Eaux ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Réparation ·
- Dysfonctionnement
- Contrainte ·
- Mutualité sociale ·
- Opposition ·
- Poule pondeuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Protection sociale ·
- Élevage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Fond ·
- Syndic ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Créanciers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Education
- Syndicat de copropriétaires ·
- Successions ·
- Intérêt ·
- Copropriété ·
- Intervention ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Ensemble immobilier ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Honoraires
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Département ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Public ·
- Contentieux ·
- Indemnité d 'occupation
- Finances ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Signature électronique ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Clause ·
- Résolution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.