Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 21/00628 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00628 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 21/00628 – N° Portalis DB3F-W-B7F-I36F
Minute N° : 24/00667
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 14 Novembre 2024
DEMANDEUR
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [J] [K] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Madame [I] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,
assistée de Madame Amina DJADI, Agent du pôle social,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 03 Octobre 2024
JUGEMENT :
A l’audience publique du 03 Octobre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 14 Novembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en dernier ressort.
_______________________
Copie exécutoire délivrée à : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 14/11/2024
Mme [Y] est affiliée à la MSA pour une activité de trufficulture, d’élevage de poules pondeuses et de restauration.
Le 13 août 2021, Mme [Y] qui avait été destinataire de deux mises en demeure préalables qu’elle n’avait pas contestées, s’est vue signifier par huissier deux contraintes des 13 novembre 2020 et 4 juin 2021 (n°20021 et 21004) qui représentaient, successivement :
=> des majorations de retard sur les cotisations dues pour 2018 : 138,71 euros,
=> les cotisations, majorations de retard et pénalités afférentes aux années 2017-2018-2020 pour la somme de (2394,72 + 28,80 + 17,52 =) 2441,04 euros.
Par une lettre postée le 27 août 2021, a fait opposition à la seule contrainte n°20021.
Par ses dernières conclusions développées à l’audience du 2024, la MSA a rappelé que l’opposition ne portait que sur la contrainte du 13 novembre 2020, et a indiqué que la contrainte du 4 juin 2021 avait été soldée le 18 octobre 2021.
La MSA a demandé au tribunal de valider les deux contraintes(sic) et de condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 138,71 euros, outre 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [Y] a comparu à l’audience et a fait valoir qu’elle avait eu des ennuis de santé qui l’avaient empêchée de gérer ses affaires.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [Y] ne conteste pas formellement être redevable des sommes demandées, mais elle évoque des ennuis de santé qui sont inopposables à la MSA.
L’acte d’opposition ne concernant que la contrainte du 13 novembre 2020, il n’y a pas lieu de valider celle du 13 juin 2021 dont le tribunal n’est pas saisi et qui, au surplus, est soldée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Déboute Mme [Y] de son opposition à la contrainte du 13 novembre 2020,
Valide cette contrainte pour la somme de 138,71 euros, et condamne Mme [Y] à payer cette somme de 138,71euros à la MSA,
Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mme [Y] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame DJADI, greffière
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Émirats arabes unis ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Copropriété ·
- Traité international ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réglement européen ·
- Statuer
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance
- Enfant ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Mariage ·
- Pologne ·
- Billets d'avion ·
- Pensions alimentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Exécution ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Logement ·
- Dette
- Informatique ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Apprentissage ·
- Formation ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Personne morale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Dette ·
- Recours ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Remise ·
- Demande ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intérêt à agir ·
- Action ·
- Partie commune ·
- Zone polluée ·
- Prescription ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Arbre ·
- Commune
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Coûts
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Pays-bas ·
- Chambre du conseil ·
- République ·
- Adresses ·
- Nom de famille ·
- Substitut du procureur ·
- Affaires étrangères ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Piscine ·
- Estuaire ·
- Architecte ·
- Ouvrage ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Dommage ·
- Expertise ·
- Pollution
- Sociétés ·
- Privilège ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Qualités ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Atlantique ·
- Victime ·
- Bretagne ·
- Sécurité sociale ·
- Assistant ·
- Accident du travail ·
- Véhicule ·
- Préjudice esthétique ·
- Moteur ·
- Indemnisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.