Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 24 oct. 2024, n° 24/02371 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Syndicat des Copropriétaires du [ Adresse 3 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/02371 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7YB
Minute : 24/00311
DÉSISTEMENT
DU 24 Octobre 2024
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 24 octobre 2024 ;
Sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3],
représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [B] NGI, Administrateur de biens, SAS- [Adresse 4]
représenté par M. [X] [B], gérant du cabinet [B], muni d’un pouvoir
d’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [R],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [R],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 19 janvier 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02371 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7YB;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Céline MARION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice esthétique ·
- Préjudice d'agrement ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Expert judiciaire ·
- Titre ·
- Souffrances endurées ·
- Victime
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signature électronique ·
- Crédit ·
- Compte ·
- Contrat de prêt ·
- Dépassement ·
- Capital
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Impôt direct ·
- Droit électoral ·
- Rôle ·
- Domicile ·
- Radiation ·
- Représentation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Coopération renforcée ·
- Date ·
- Règlement (ue) ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Responsabilité parentale ·
- Avantages matrimoniaux
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive ·
- Jugement par défaut ·
- Copropriété
- Société anonyme ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Forclusion ·
- Clause ·
- Clause pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réservation ·
- Crèche ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Profession libérale ·
- Enfant ·
- Courriel ·
- Montant ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Libye
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Dire ·
- Référé ·
- Provision ad litem ·
- Lésion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Huissier ·
- Signification ·
- Luxembourg ·
- Cotisations ·
- Avant dire droit ·
- Adresses ·
- Retard ·
- Nullité ·
- Acte
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Assesseur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Conversion ·
- Suppléant ·
- Qualités ·
- Cessation des paiements ·
- Prorogation
- Expertise judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Origine ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.