N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2026

N° RG 25/02930 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAOX

DEMANDEUR :

Madame [Y] [W] [M] [V]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (CAP [Localité 2])

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003057 du 30/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [T] [O]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] (CAP [Localité 2])

Chez Mme [Y] [P] [G] [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Elisabeth AFONSO-FERNANDES

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ;

Vu l’assignation en date du 14 mai 2025 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [M] [V] [Y] [W], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], [Localité 6] (CAP [Localité 2]),

et de

Monsieur [K] [T] [O] , né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1], [Localité 6] (CAP [Localité 2]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 1] (CAP [Localité 2]) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 31 janvier 2009 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Mme [M] [V] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 4] [Localité 8] [Adresse 5] ;

CONDAMNE Mme [M] [V] au paiement des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 février 2026 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES