TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/06496 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVWA

Minute :

Société S.D.C IMMEUBLE [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC SABIMMO

Représentant : M^e Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

C/

Madame [L] [D]

Monsieur [Z] [D]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Catherine FRANCESCHI

Copie délivrée à :

Mme [L] [D]

Mr [Z] [D]

Le

JUGEMENT DU 12 Novembre 2024

Jugement rendu par décision et en ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 12 Novembre 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience publique du 30 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC SABIMMO

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [L] [D]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparant

D’AUTRE PART