Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 23 juin 2025, n° 24/00931 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/00357
JUGEMENT DU : 23 Juin 2025
N° Rôle : N° RG 24/00931 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SRBL
AFFAIRE : [P] , C/ [V]
OBJET : 23K Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 05 Mai 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 10 Mars 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 07 Février 2024 par :
DEMANDEUR:
Madame [Y] [J] [P] épouse [V]
née le 10 Avril 1973 à [Localité 4] (SENEGAL)
de nationalité Française
Profession : Aide ménagère
[Adresse 1]
représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 289
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C2023-004047 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Monsieur [F] [V]
né le 04 Avril 1980 à [Localité 3] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
Profession : Sans profession
[Adresse 2]
représenté par Me Isabelle GUIBAUD-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 373
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe,
Déboute Madame [Y], [J] [P] de sa demande d’annulation de son mariage contracté avec Monsieur [F] [V] le 13 juillet 2017 à [Localité 3] (Sénégal) ;
Condamne Madame [Y] [P] à verser la somme de 1000 euros à Monsieur [F] [V] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Madame [Y] [P] aux dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel ·
- Dépense de santé ·
- Victime ·
- Indemnisation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Autres demandes en matière de libéralités ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Associations ·
- Testament ·
- Fondation ·
- Adresses ·
- Olographe ·
- Particulier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contenu ·
- Siège ·
- Nationalité française
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Huissier ·
- Mainlevée ·
- Sociétés ·
- Instrumentaire ·
- Exécution ·
- Caducité ·
- Comptes bancaires ·
- Dénonciation
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Divorce ·
- Expédition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prestation compensatoire ·
- Défaillance ·
- Notification ·
- Saisie
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Métro ·
- Nylon ·
- Fait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Accident de trajet ·
- Médecin ·
- Lieu de travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Veuve ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Bien immobilier ·
- Attribution ·
- Parcelle ·
- Homologuer ·
- Dire ·
- Biens
- Dépôt ·
- Logement ·
- Garantie ·
- Restitution ·
- L'etat ·
- Dommage ·
- Locataire ·
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usage
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Parking ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Assignation ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Durée ·
- Centre hospitalier ·
- Évaluation
- Expertise ·
- Mission ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.