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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 16 déc. 2024, n° 23/01218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 23/01218 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XIKL
Monsieur [X] [S] [L] [G]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 217
C/
Madame [O] [U] [A] [G]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 136
Numéro de minute: 24/01009
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 16 Décembre 2024
Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté(e) de Laurie SERVILLO, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers à l’audience à juge unique du Jeudi 05 Juin 2025 à 12 H 00, Salle 12 – Pôle famille – RDC – les modulaires,
Les dossiers de plaidoirie qui n’auraient pas encore été déposés doivent l’être deux semaines avant la date de l’audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces dans l’ordre du bordereau et un jeu papier des dernières conclusions.
Fait à [Localité 1], le 16 Décembre 2024,
Le Greffier,
Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Florence LOUIS, Me Jean yves TRENNEC
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