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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 2, 3 déc. 2024, n° 24/10793 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
— -----------------
MINUTE N° 24/02491
— -----------------
Chambre 2/section 2
N° RG 24/10793 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2EWQ
JUGEMENT EN RECTIFICATION MATERIELLE
DU 03 Décembre 2024
Madame Lou CHURIN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [S] [L] [U]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] – IRAK
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant avec l’assistance de Me Christophe PETIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 134,
DEFENDEUR
Monsieur [D] [C] [Y]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] (IRAK)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Comparant avec l’assistance de Me Joseph BEHOTAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 106
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 26 octobre 2023 par le juge aux affaires familiales de [Localité 8] ;
Déclare la requête en rectification d’erreur matérielle recevable ;
Rectifie la décision du 26 octobre 2023 susvisé comme suit :
en page 10, la mention « Madame [O] [B] » est remplacée par « Madame [S] [L] [U] »
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
Laisse les dépens à la charge de l’État.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Madame [I] [P] Madame [J] [W]
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