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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 24 janv. 2024, n° 22/03279 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq – CS 51029
33077 Bordeaux Cedex
55B
PPP Contentieux général
N° RG 22/03279 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XIBR
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
[K] [S]
C/
— Expéditions délivrées à
Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT
Le 24/01/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
EN DATE DU 24 JANVIER 2024
Prononcé en audience publique le 24 janvier 2024, sous la présidence de M. Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [S]
né le 02 Juillet 2002 à
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX)
d’une part
DEFENDERESSE :
Ryanair DAC Corporate Head Office Airside Business Park
Swords Co.
[Localité 3] – IRELANDE
Représentée par Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT (Avocat au barreau de BORDEAUX)
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par Requête – procédure au fond en date du 25 Septembre 2022 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement à l’audience ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 22/03279 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XIBR ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 24 janvier 2024.
LE GREFFIERLE JUGE
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