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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 8 nov. 2024, n° 22/06410 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06410 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SAINT HONORE PARTICIPATIONS c/ S.A.R.L. ALDI MARCHE DAMMARTIN, ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 22/06410 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WMMM
N° minute : 24/01603
S.A.S. SAINT HONORE PARTICIPATIONS
Représentant : Maître Marcel BOUHENIC de l’ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R080
C/
S.A.S. VILLETTE DISCOUNT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238
S.A.R.L. ALDI MARCHE DAMMARTIN prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SAINT HONORE PARTICIPATIONS
Vu l’absence d’opposition des sociétés défenderesses,
Le désistement d’instance et d’action de la société SAINT HONORE PARTICIPATIONS est parfait conformément aux articles 394 et 397 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera à sa charge ses frais et ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la société SAINT HONORE PARTICIPATIONS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Fait à Bobigny, le 08 Novembre 2024,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Nicolas AYNES, Maître Marcel BOUHENIC de l’ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA
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