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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 12 sept. 2025, n° 25/01067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. LOGICOR LOREN GARONOR II c/ S.A.R.L. MSM CROSS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/01067 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3C6F
Minute n°: 25/01360
S.A.S. LOGICOR LOREN GARONOR II Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2220
C/
S.A.R.L. MSM CROSS
ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté(e) de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Vu le défaut de comparution de la partie demanderesse,
Il y a lieu de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la citation caduque,
Disons que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait à [Localité 1], le 12 Septembre 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Jean-christophe NEIDHART
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