Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 25 mars 2025, n° 25/00021

TJ Marseille 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours amiable préalable obligatoire
La cour a relevé d'office que le demandeur n'avait pas respecté l'obligation de saisir préalablement la commission de recours amiable, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. ha, 25 mars 2025, n° 25/00021
Numéro(s) :	25/00021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00021 – N° Portalis DBW3-W-B7J-53UX

Date du Recours : 03 janvier 2025

Objet du Recours :conteste rejet aah au 05/09/2024

taux entre 50 et 79% sans rsdae

rapo (non joint)

décision initiale du 12/11/2024

n° de dossier : 440147

Code recours : 88M

N° minute : 25/01110

DEMANDEUR

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

DEFENDERESSE

Organisme [9]

[Adresse 5]

[Localité 2]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)

Par requête en date du 3 janvier 2025, monsieur [M] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [9] relative à l’octroi de Allocation aux Adultes Handicapés.

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, monsieur [M] [Y] n’a pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à sa requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoir du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par monsieur [M] [Y] le 3 janvier 2025, à l’encontre de la [9] ;

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A [Localité 8], le 25 Mars 2025

La Présidente

Notifiée le :