TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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[Adresse 6]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/11705

N° Portalis DB3S-W-B7I-2MHO

Minute : 500/25

Monsieur [V] [L]

Représentant : Maître Pierre-Philippe FRANC,

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0189

C/

Madame [O] [I]

Monsieur [S] [I]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e FRANC

Copie délivrée à :

M. Et MME [I]

Le 2 Mai 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 30 Avril 2025 ;

par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 17 Février 2025 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Pierre-Philippe FRANC, Avocat au Barreau de Paris

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [O] [I], demeurant [Adresse 4]

Non comparante

Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 4]

Non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 1er décembre 2019, M. [V] [L] a consenti à Mme [O] [I] et M. [D] [I] un contrat de bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer de 950 € outre une provision sur charges de 200 €, le bail mentionnant que le dépôt de garantie est utilisé pour régler le premier loyer.

Les locataires auraient quitté les lieux au mois de septembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, le bailleur a mis en demeure Mme [O] [I] et M. [D] [I] de payer la somme de 15 550 euros au titre des loyers impayés.

Par exploit délivré le 11 décembre 2024, M. [V] [L] a fait citer Mme [O] [I] et M. [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, aux fins de :

— condamner solidairement Mme [O] [I] et M. [D] [I] au paiement de la somme de 15 550 euros au titre des loyers et charges impayés,

— condamner solidairement Mme [O] [I] et M. [D] [I] à la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— condamner solidairement Mme [O] [I] et M. [D] [I] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

A l’audience du 17 février 2025, le requérant, représenté, indique maintenir ses demandes.

Mme [O] [I] et M. [D] [I], cités à personne, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025.

MOTIFS

Sur les demandes de condamnation au paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le requérant produit un décompte indiquant que Mme [O] [I] et M. [D] [I] sont redevables de la somme de 15 550 euros, échéance du mois de septembre 2023 incluse.

Mme [O] [I] et M. [D] [I], non comparants, ne contestent pas, par définition, être redevables de cette somme.

Mme [O] [I] et M. [D] [I] seront condamnés au paiement de la somme de 15 550 euros.

Le contrat de bail contient une clause de solidarité, dès lors cette condamnation sera assortie de la solidarité.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et inté-rêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, M. [V] [L] n’établit pas l’existence d’un préjudice, autre que celui résultant du retard dans les paiements.

Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, succombant en l’instance, seront condamnés in solidum au paiement des dépens en vertu de l’article 696 du même code.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, les défendeurs seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 600 € au titre des frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Mme [O] [I] et M. [D] [I] à verser à M. [V] [L] la somme de 15 550 € au titre de la dette locative afférente à l’occupation du local d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8] échéance de septembre 2023 incluse,

Condamne in solidum Mme [O] [I] et M. [D] [I] à verser à M. [V] [L] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus des demandes,

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit par provision,

Condamne in solidum Mme [O] [I] et M. [D] [I] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 30 avril 2025.

Le Greffier Le Juge