AFFAIRE : N° RG 25/00025 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF4

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE : N° RG 25/00025 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF4

MINUTE N° RG 25/00025 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF4

ORDONNANCE

sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente

(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 05 Janvier 2025,

Nous, Anne MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier

Vu les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [4]

représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur Xsd [X] [Y]

né le 25 Mai 2001 à [Localité 6]

assisté(e) de M^e Charly KWAHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office

en présence de l’interprète : M. [V], en langue arabe, serment préalablement prêté

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur Xsd [X] [Y] a été entendu(e) en ses explications ;

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Charly KWAHOU, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [X] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur Xsd [X] [Y] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 25/12/24 à 09:05 heures, est maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [3] depuis le 25/12/24à 09:05 heures ;

Que, par l’ordonnance en date du 28/12/24 le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 05 Janvier 2025.

Attendu que par saisine en date du 05 Janvier 2025, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours

Attendu qu’en application des dispositions des articles L 342-4, L 342-2 L 342-5 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut,” à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au delà de 12 jours ; que l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ;

Qu’en l’espèce, il ressort de la procédure que depuis la présentation devant le juge des libertés et de la détention qui a autorisé pour une durée de huit jours le maintien en zone d’attente de l’intéressé le rapatriement de celui-ci n’a encore pu être assuré car bien que celui-ci ait été présenté à l’embarquement, il a refusé d’embarquer à destination sa ville de provenance, ce qui manifeste une volonté délibérée de faire échec à son départ . Il n’offre aucune garantie de représentation en France et sa volonté migratoire est patente alors qu’il fait l’objet d’une fiche Schengen de refus d’entrée émise par l’Allemagne

De nouvelles démarches sont intervenues depuis pour assurer son rapatriement, lesquelles ont permis de déterminer qu’un vol est disponible le 6 janvier 2025

Qu’au regard de ces éléments, il y a lieu de prolonger à titre exceptionnel le maintien en zone d’attente de l’intéressé pour une durée de 8 jours

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur Xsd [X] [Y] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 5], 05 Janvier 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

AFFAIRE : N° RG 25/00025 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF4

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le

premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le …..05 Janvier 2025……… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ….05 Janvier 2025……… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier