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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 3, 16 oct. 2025, n° 25/03218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 25/03218 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y7M
N° minute : 25/00629
S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING
Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0624
C/
Monsieur [U] [N]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :G 001
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 15 octobre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 15 octobre 2025,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 16 Octobre 2025,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Mechtilde CARLIER
Transmis à : Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE, Me Rim JEBLI
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