Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 15 déc. 2025, n° 24/12191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 13]
Un passage des deux pichets
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 11]
REFERENCES : N° RG 24/12191 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYX
Minute : 25/01342
Copie délivrée à :
Le
DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 15 Décembre 2025
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Institution de retraite complémentaire [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEUR :
ASSOCIATION [Adresse 10] [Localité 9] [12] ([7])
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 19 Novembre 2024 ;
Par courriel du 12 décembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action ;
La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 Décembre 2025 par Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.
La greffière Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Tiers
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Divorce ·
- Education ·
- Père ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Date ·
- Partage amiable ·
- Contribution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Distribution ·
- Suisse ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Tierce opposition ·
- Créanciers ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Contestation ·
- Sociétés
- Invalide ·
- Invalidité catégorie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capacité ·
- Pension d'invalidité ·
- Sécurité sociale ·
- Travail ·
- Date ·
- Classes ·
- Recours
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ·
- Pénalité ·
- Prestation familiale ·
- Argument ·
- Enfant ·
- Enquête ·
- Fraudes ·
- Recours ·
- Allocation ·
- Communiqué
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Assurances ·
- Intérêts moratoires ·
- Préjudice économique ·
- Terme ·
- Tarifs ·
- Espèce
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Trouble ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Surveillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Centrale ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Agence ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Partie
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Isolement ·
- Médecin ·
- Contrôle ·
- Saisine ·
- Magistrat ·
- Risque
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Commande ·
- Remboursement ·
- Vente ·
- Commissaire de justice ·
- Vendeur ·
- Retard ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.