Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 10 mars 2025, n° 25/02051

TJ Bobigny 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de titre ou droit pour entrer et séjourner
La cour a constaté que l'intéressée ne présentait pas de garantie de représentation suffisante et que le risque de séjour irrégulier était établi, justifiant ainsi la prolongation de son maintien.
Accepté
Motif légitime de maintien en zone d'attente
La cour a jugé que le motif présenté par l'administration était légitime et justifiait la prolongation du maintien en zone d'attente.
Rejeté
Irrégularité de la procédure de notification des droits
La cour a estimé que l'administration avait accompli des diligences suffisantes pour rechercher un interprète physiquement présent et que le délai de notification des droits était cohérent.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d ceseda, 10 mars 2025, n° 25/02051
Numéro(s) :	25/02051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion REIN
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/02051 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZT6

MINUTE N° RG 25/02051 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZT6

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 10 mars 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Christelle Pichon, greffière,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [6]

représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Madame [N] [P]

née le 24 Avril 2000 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

assistée de M^e Marion REIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Mme [L], en langue arabe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu’il a déposées avant tout débat au fond, M^e Marion REIN, avocat plaidant, avocat de Madame [N] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

En réplique, la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en ses observations;

L’incident a été joint au fond ;

Madame [N] [P] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

AFFAIRE N° RG 25/02051 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZT6

M^e Marion REIN, avocat plaidant, avocat de Madame [N] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Sur la régularité de la procédure

Par conclusions déposées à l’audience, l’avocate de l’intéressée demande de dire n’y avoir lieu à maintenir en zone d’attente en raison de l’irrégularité de la procédure. Elle soutient, au visa de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’administration a eu lieu par le truchement d’un interprète par téléphone. Elle estime qu’un délai de vingt minutes s’est écoulé entre la mise à disposition et la notification des droits, ce qui ne constitue pas un délai suffisant pour recherche un interprète physiquement présent.

En l’espèce, le procès-verbal de carence du 6 mars 2025 à 21h45 indique qu’un interprète en langue arabe physiquement présent a été recherché auprès des personnels de la compagnie Air France, des sociétés de sûreté aéroportuaire au terminal 2 EF et des passagers arrivant et partant du terminal 2E. L’administration justifie avoir accompli des diligences suffisantes pour rechercher un interprète physiquement présent.

De plus, un délai de dix minutes entre la mise à disposition de l’intéressée à l’officier de quart le 6 mars 2025 à 22h05 et la notification des droits faite le même jour à 22h15 apparaît cohérent et suffisant pour la notification des droits et rien ne démontre que cette notification n’aurait pas été faite.

Les moyens d’irrégularité seront donc rejetés.

Sur le maintien en zone d’attente

Attendu que Madame [N] [P] non autorisée à entrer sur le territoire français le 06/03/25 à 22:15 heures à défaut de tout document de voyage, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 06/03/25 à 22:15 heures, été maintenue) dans la zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ; qu’elle a refusé d’embarquer sur le vol retour pour [Localité 7] le 8 mars 2025;

Attendu que par saisine du 10 mars 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [N] [P] en zone d’attente pour une durée de huit jours au motif qu’un vol retour pour [Localité 2] est prévu le 12 mars 2025 ;

Que l’intéressée a déclaré à l’audience que le placement en zone d’attente se passe bien ; qu’elle souhaite s’installer en France avec son époux, M. [J] [B], où ils ont beaucoup d’amis qui peuvent les aider ; et qu’ils souhaitent faire une demande d’asile en raison des menaces et violences subies par elle ;

Attendu que l’intéressée ne dispose pas de titre ou droit pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen et sur le territoire national ; qu’elle ne présente pas de garantie de représentation suffisante ; et qu’au vu de ces éléments le risque de séjour irrégulier est établi ;

Que l’administration présente par ailleurs un motif légitime de maintien en zone d’attente ;

Qu’en conséquence son maintien en zone d’attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Rejetons les moyens d’irrégularité ;

Autorisons le maintien de Madame [N] [P] en zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de huit jours.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 3]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..10 Mars 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..10 Mars 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier