Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 2 juil. 2025, n° 24/04650 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04650 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 24/04650 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGMD
Numéro de minute : 25/00634
Madame [W] [O]
Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN – VALLET – VO DINH, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197
C/
M. DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de procédure civile)
Ulrich SCHALCHLI, juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, greffière,
Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Jeudi 06 Novembre 2025 à 09 H 30, Salle G, 7e étage – [Adresse 2] [Localité 1] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 02 Juillet 2025,
La greffière,
Anyse MARIO
Le juge de la mise en état,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN – VALLET – VO DINH
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Bailleur ·
- Locataire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usurpation d’identité ·
- Fraudes ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Faux ·
- Assesseur ·
- Assurances ·
- Sécurité
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement ·
- Coûts ·
- Protection juridique ·
- Mesure d'instruction ·
- Rapport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Expertise ·
- Hôtel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Sapiteur ·
- Partie ·
- Désignation ·
- Immeuble ·
- Technique
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- État ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Exception d'incompétence ·
- Exception de procédure ·
- Incident ·
- République ·
- Nationalité française ·
- Procédure ·
- État ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Règlement ·
- Compétence des juridictions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Responsabilité parentale ·
- Tunisie
- Mesure d'instruction ·
- Épouse ·
- Référé ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Provision ·
- Malfaçon
- Isolement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Médecin ·
- Saisine ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Souscription ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
- Cadastre ·
- Titre ·
- Vente ·
- Demande ·
- Résolution ·
- Prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Réparation ·
- Acte notarie ·
- Taxes foncières
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Turquie ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Contestation ·
- Admission exceptionnelle ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Passeport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.