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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 5 sept. 2025, n° 24/10766 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10766 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/10766 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2B6S
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 3] A [W] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet DEFFORGE IMMIBILIER SAS, prise en la personne de son président
Représentant : Maître [I], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502
C/
Monsieur [C] [H]
Représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0765
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Grégoire AMAND, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 05 Février 2026 à 14h00,
Chambre du conseil 2 – 5ème étage,
[Adresse 5],
[Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 4], le 05 Septembre 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Grégoire AMAND
Le juge de la mise en état
Transmis à : Me Sandrine AGUTTES, Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON
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