Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 9 sept. 2025, n° 25/08236 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/08236 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3XEH
MINUTE: 25/1721
Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [J] [O] [E]
née le 10 Août 2000 à [Localité 4] (CAMEROUN) (99)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Le 01 septembre 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [J] [O] [E].
Depuis cette date, Madame [J] [O] [E] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 05 Septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [O] [E].
Le 08 septembre 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 08 septembre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [J] [O] [E] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD en date du 05 Septembre 2025 concernant Madame [J] [O] [E].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le09 Septembre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consommation ·
- Clause ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Signature électronique ·
- Contrat de prêt ·
- Dépassement ·
- Consommateur ·
- Compte
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Fil ·
- Désistement d'instance ·
- Motif légitime ·
- Compagnie d'assurances ·
- État ·
- Avocat
- Prêt ·
- Virement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion d'affaires ·
- Code civil ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Sms ·
- Montant ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Père ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Baignoire ·
- Constat
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Fiche ·
- Consommation ·
- Paiement
- Carrelage ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Eures ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommage ·
- Réparation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Suspension ·
- Consommation ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicap ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Effacement
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Logement social ·
- Délai ·
- Épouse ·
- Couple ·
- Loyer ·
- Exécution ·
- Paiement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Courriel ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Provision ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Rémunération ·
- Homologation
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Expulsion du locataire ·
- Protection
- Cadastre ·
- Vente amiable ·
- Consignation ·
- Prix ·
- Émoluments ·
- Privilège ·
- Radiation ·
- Exécution ·
- Publication ·
- Hypothèque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.