MINUTE N° : 25/01087

JUGEMENT

DU 28 Novembre 2025

N° RC 25/03519

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH

ET :

[Z] [P]

Débats à l’audience du 25 Septembre 2025

copie et grosse le :

à M^e BENDJADOR

copie le :

à M. Le Préfet d'[Localité 5] et [Localité 6]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TENUE le 28 Novembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Septembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Novembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par M^e CROISÉ

D’une Part ;

ET :

Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparant

D’autre Part ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 22/02/24, TOURAINE LOGEMENT ESH a donné à bail à M. [Z] [P] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel initial de 424,78 euros, hors charges.

TOURAINE LOGEMENT ESH a fait signifier le 02/01/2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2673,04 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Elle saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice délivré le 15/04/2025 aux fins de :

À titre principal,

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

À titre subsidiaire,

— prononcer la résiliation judiciaire du bail ,

En tout état de cause,

— ordonner l’expulsion de M. [Z] [P] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique,

— condamner M. [Z] [P] au paiement des sommes suivantes :

la somme de 2673,04 euros au titre de la dette locative

la somme mensuelle de 453,63 euros au titre des loyers et charges du 2673,04 à la date de résiliation du bail

la somme mensuelle de 453,63 euros au titre d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner M. [Z] [P] aux dépens.

À l’audience, TOURAINE LOGEMENT ESH maintient ses demandes et actualise la dette locative. Elle fait valoir qu’une procédure de surendettement est en cours. Le dossier a été déclaré recevable le 19 juin 2025.

M. [Z] [P] ne comparait pas. Il ne justifie pas avoir repris le paiement du loyer courant conformément à l’article 24 VI. et VII. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (2 mois dans sa rédaction applicable avant le 29 décembre 2024) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 02/01/2025 pour la somme de 2673,04 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines.

Par conséquent, il sera constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 14/02/25 et l’expulsion du locataire sera ordonnée selon les modalités fixées au dispositif.

II. Sur la demande en paiement de la dette locative

L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, TOURAINE LOGEMENT ESH produit un décompte actualisé au jour de l’audience prouvant un arriéré locatif de 6745,78 euros.

M. [Z] [P] ne comparaissant pas, ne produit aucun élément permettant de remettre en cause le montant de la dette justifié par le décompte produit.

Par conséquent, il convient donc de condamner M. [Z] [P] à payer à TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 6745,78 euros au titre de la dette locative.

III. Sur les demandes et mesures accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [Z] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, tenant compte de la situation économique précaire de M. [Z] [P], il y a lieu de débouter TOURAINE LOGEMENT ESH de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22/02/24 entre TOURAINE LOGEMENT ESH et M. [Z] [P] à la date du 14/02/25 ;

CONDAMNE M. [Z] [P] à payer à TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 6745,78 euros au titre de la dette locative ;

CONDAMNE M. [Z] [P] à payer à TOURAINE LOGEMENT ESH la somme mensuelle de 453,63 à titre d’indemnité d’occupation, du mois suivant le mois de septembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux, sous déduction des sommes déjà versées ou prises en compte dans le montant de la dette locative;

ORDONNE l’expulsion de M. [Z] [P] à l’issu du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE M. [Z] [P] aux dépens ;

DÉBOUTE TOURAINE LOGEMENT ESH de sa demande au titre des frais irrépétibles;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION