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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 9 juil. 2025, n° 24/11653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/11653 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZROS
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 3] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet NCA SA, elle même représentée par son représentant légal
Représentant : Me Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0502
C/
Madame [T] [R]
Représentant : Me François ILANKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0296
Monsieur [Z] [S] [R] Demandeur à l’aide juridictionnelle
Représentant : Me François ILANKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0296
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Zahra AIT, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 18 Mai 2026 à 14 H 00, Chambre du conseil 1 – [Adresse 1] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 09 Juillet 2025,
Le greffier,
Zahra AIT
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Roxane BOURG, Me François ILANKO
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