Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 19 décembre 2024, n° 22/11243

TJ Paris 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Bonne administration de la justice
La cour a estimé que la décision d'appel sur la recevabilité de la demande de nullité aura une incidence majeure sur le litige en cours, justifiant ainsi le sursis à statuer.
Accepté
Attente d'une décision d'appel
La cour a jugé que le sursis à statuer est justifié par l'absence d'opposition des parties et l'impact potentiel de la décision d'appel sur le litige.
Autre
Dépens et frais de justice
La cour a réservé les demandes formées sur le fondement de l'article 700, sans statuer sur le montant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [R] [J] demande un sursis à statuer dans le cadre d'une instance en cours, en attendant la décision de la cour d'appel concernant la prescription de son action en nullité de la vente et du contrat de prêt. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de cette action et son impact sur le litige principal. Le tribunal, considérant que la décision de la cour d'appel pourrait influencer significativement l'affaire, accorde le sursis à statuer, sans opposition des parties. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour faire le point sur l'avancement de la procédure en appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 déc. 2024, n° 22/11243
Numéro(s) :	22/11243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe HUNKELERJérémy GOLDBLUMThomas RONZEAUJulien MARTINET
Cabinet(s) :	ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRESPENNINGTONS MANCHES COOPER LLPSCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. THIBIERGE NOTAIRES, S.A.S. PV-CP Immobilier Holding, S.A. PV Distribution, S.A.S. Pierre & Vacances Conseil Immobilier, S.A. Crédit Immobilier de France Développement

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le:

■

2ème chambre civile

N° RG 22/11243 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXKM6

N° MINUTE :

Assignation du :

30 Juin 2022

SURSIS A STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [R] [J] épouse [E]

[Adresse 3],

[Adresse 8] [Localité 13] (ROYAUME-UNI)

Représentée par Maître Christophe HUNKELER du PARTNERSHIPS PENNINGTONS MANCHES COOPER LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J 116

DÉFENDERESSES

S.A.S. PV-CP Immobilier Holding

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 6]

S.A. PV Distribution

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 6]

S.A.S. Pierre & Vacances Conseil Immobilier

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Toutes les trois représentées ensemble par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008

S.A. Crédit Immobilier de France Développement

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329

S.A.S. THIBIERGE NOTAIRES

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

_____________________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

Assistée de Madame Fabienne CLODINE FLORENT, Greffière à l’audience et de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 04 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Décembre 2024

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire et susceptible de recours

__________________________

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique du 13 juin 2008 rectifié le 21 juillet 2008, reçu par Maître [Z] [O] exerçant au sein de l’étude THIBIERGE NOTAIRES, la SNC du bois des Harcholins cottages, aux droits de laquelle vient la société PV-CP Immobilier Holding, a vendu à Mme [R] [J] en l’état futur d’achèvement, un cottage meublé de tourisme (lot n°136 bâtiment 120 n°L8.3), dans un ensemble immobilier dénommé « le domaine du bois des Harcholins » à [Localité 9] en Moselle (57) moyennant un prix de 304 000 euros.

L’acte comporte également un bail commercial consenti à la société Center parcs France SC, aux droits de laquelle vient la société PV Distribution.

Enfin, par offre du 26 novembre 2007, acceptée le 23 décembre 2007 le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne aux droits duquel vient le Crédit Immobilier de France Développement (le CIFD), a consenti à l’acquéreuse un prêt immobilier in fine d’un montant de 243 199,60 euros, d’une durée 120 mois.

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 13 juin 2008 rectifié le 21 juillet 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 31 600 euros et une hypothèque conventionnelle à hauteur de 211 599,60 euros.

L’acquéreuse était représentée à l’acte notarié par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M. [C] [U], commissioner for oaths à [Localité 11] (Royaume-Uni) en date du 22 mai 2008.

L’acquéreuse n’a pas remboursé le prêt à l’échéance.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 novembre 2020, le CIFD l’a mis en demeure d’avoir à payer sous huit jours la somme de 257 358,98 euros restant due au titre du prêt.

Par requête du 10 novembre 2021, le CIFD a sollicité du tribunal de proximité de Sarrebourg la mise en vente par voie d’exécution forcée de l’immeuble objet de la vente.

Par décision du 18 novembre 2021, le tribunal de proximité de Sarrebourg a fait droit à cette demande et Mme [R] [J] a formé un pourvoi immédiat.

Par exploits d’huissier en date des 30 juin, 1er juillet et 21 juillet 2022, Mme [R] [J] a fait assigner le CIFD, la société PV-CP Immobilier Holding, la société PV Distribution, la société Pierre & Vacances Conseil immobilier, la société Private Finance Group UK Ltd et la société Athena Adviser Ltd devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales et essentielles de voir prononcer la nullité de la vente, du contrat de prêt immobilier et juger sans objet le bail commercial et à titre subsidiaire, de voir condamner solidairement le CIFD et les sociétés Pierre & Vacances Conseil immobilier, Private Finance Group UK Ltd et Athena Adviser Ltd à lui verser des dommages et intérêts.

Par exploit d’huissier du 16 janvier 2023, le CIFD a fait assigner la société THIBIERGE NOTAIRES en intervention forcée.

Le 6 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Par ordonnance du 8 janvier 2024, le juge de la mise en état a :

— Prononcé la nullité des assignations délivrées aux sociétés Private Finance Group UK Ltd et Athena Adviser Ltd,

— Déclaré irrecevable comme prescrite l’action en nullité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement et de prêt du 13 juin 2008 rectifié le 21 juillet 2013 exercée par Mme [R] [J], fondée sur le défaut de pouvoir en la forme authentique pour la représenter,

— Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité exercée par Mme [R] [J] à l’encontre du Crédit Immobilier de France Développement et de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier,

— Déclaré en conséquence recevable l’action en responsabilité exercée par Mme [R] [J] à l’encontre du Crédit Immobilier de France Développement et de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier,

— Renvoyé les parties à la mise en état pour conclure au fond.

Le 14 mars 2024, Mme [R] [J] a interjeté appel de cette ordonnance, en ce qu’elle a déclaré prescrite l’action en nullité de la vente et du contrat de prêt, fondée sur le défaut de pouvoir en la forme authentique pour la représenter.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Mme [R] [J] demande au juge de la mise en état de :

ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente d’une décision définitive l’opposant à la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, la société PV-CP IMMOBILIER HOLDING SAS venant aux droits de la société SNC DU BOIS DES HARCHOLINS COTTAGES, la société PV DISTRIBUTION venant aux droits de la société CENTER PARCS FRANCE SCS, la société PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER et la société THIBIERGE NOTAIRES ; RESERVER les dépens ; REJETER toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 22 avril 2024, les sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV Distribution et Pierre & Vacances Conseil Immobilier demandent au juge de la mise en état de :

ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente d’une décision définitive opposant Mme [R] [J] aux défendeurs, CONDAMNER Mme [R] [J] à payer aux sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV DISTRIBUTION, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, la société THIBIERGE NOTAIRES demande au juge de la mise en état de :

PRENDRE ACTE qu’elle ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à la suite de l’appel interjeté par la demanderesse à l’instance, à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2024, LAISSER les dépens à sa charge.

Le CIFD n’a pas conclu sur l’incident de sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, la demanderesse à l’instance, qui a interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2024, demande que soit ordonné un sursis à statuer dans la présente instance, dans l’attente d’une décision définitive sur la prescription de l’action en nullité de la vente et du prêt. Elle fait valoir que dans un souci de bonne administration de la justice et pour la clarté des débats, il convient d’attendre que les fins de non-recevoir soient purgées avant de débattre du fond du dossier.

Les sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV Distribution et Pierre & Vacances Conseil Immobilier s’associent à cette demande.

La société THIBIERGE NOTAIRES ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer.

Sur ce,

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à survenance de l’évènement qu’elle détermine. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer, à condition toutefois que le résultat de la procédure à venir ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, par ordonnance du 8 janvier 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de nullité de la vente et du prêt, fondée sur le défaut de pouvoir pour représenter l’acquéreuse, demanderesse à l’instance. Cette dernière a interjeté appel de cette décision.

Or, si l’instance se poursuit, dès lors que sa demande de dommages et intérêts a été déclarée recevable, il est indéniable que la décision de la cour d’appel de [Localité 12] sur la recevabilité de la demande de nullité de la vente et du prêt aura une incidence majeure sur le présent litige dont l’objet sera considérablement modifié en cas d’infirmation.

Dans un souci de bonne administration de la justice, il convient dès lors de faire droit à la demande de sursis à statuer à laquelle aucune des parties n’a signifié d’opposition.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours,

Ordonnons un sursis à statuer dans la présente instance, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de [Localité 12] dans l’instance RG 24/05560, sur l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2024,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 31 mars 2025 à 13h30 pour information par les parties sur l’avancement de la procédure en appel, cause du sursis à statuer et transmission éventuelle de l’arrêt de la cour d’appel,

Réservons les dépens,

Réservons les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 12] le 19 Décembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état