Tribunal Judiciaire de Marseille, Ctx aide sociale, 9 janvier 2025, n° 23/03332

TJ Marseille 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le Tribunal a constaté que le désistement est conforme aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, permettant au demandeur de mettre fin à l'instance.
Accepté
Application de l'article 399 du Code de Procédure Civile
Le Tribunal a jugé que le désistement de la requérante entraîne effectivement la condamnation aux dépens, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, ctx aide soc., 9 janv. 2025, n° 23/03332
Numéro(s) :	23/03332
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel DROUET
Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 3]

JUGEMENT N°25/00028 DU 09 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 23/03332 – N° Portalis DBW3-W-B7H-323M

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [G] [H]

née le 05 Novembre 1926 à

domiciliée : chez MADAME [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Juliette LOUEDEC, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE

Organisme [8]

****

[Localité 5]

représentée par Mme [O] [W] (Inspecteur)

Appelé(s) en la cause:

Organisme [11]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE,

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

DAVINO Roger

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre en date du 17 août 2023, Mme [G] [H] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester le rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de la [6] saisie le 12 mai 2023, lui refusant l’attribution de la complémentaire santé solidaire.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

L’avocate de Mme [G] [H] déclare se désister d’instance et d’action.

La [6] est représentée par son inspecteur juridique qui ne s’oppose pas à la demande de désistement présentée par la requérante.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le fond :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».

Le Tribunal donne acte à la partie requérante de sa demande de désistement.

Sur les dépens :

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 09 janvier 2025 statuant publiquement, par jugement contradictoire ;

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à Mme [G] [H] de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Mme [G] [H] aux dépens.

L’agent du greffe La Présidente