COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 8]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 25/00409 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PU6

Minute : 25/00772

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 23 Mai 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [N] [Z] [G] [S]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Lise-honorine BORNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0958

Et

Monsieur [B] [O] [D]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 16]

[Adresse 1]

[Adresse 12]

[Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [B] [O] [D], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 15] (Seine-[Localité 15])

et de

Madame [N] [Z] [G] [S], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] (Somme)

Mariés le [Date mariage 5] 1988 à [Localité 13] (Somme) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE au 26 avril 2023, date de l’assignation, les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DECLARE irrecevable la demande d’attribution de la jouissance des véhicules ;

RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [N] [S] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE