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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 31 janvier 2025, n° 24/00794
TJ Bobigny 31 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    État d'instruction de l'affaire

    La cour a constaté que la procédure était en état d'être jugée au fond, justifiant ainsi la clôture de l'instruction.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'Appel de Paris concerne l'affaire entre la S.A.R.L. MERYOUSS et la S.C.I. BC PARTNERS. La demande principale était de clore l'instruction afin de préparer le jugement au fond. Les questions juridiques posées incluent la conformité de la procédure et la mise en état du dossier. La juridiction a répondu en ordonnant la clôture de l'instruction et en fixant l'audience pour le 10 juillet 2025, tout en précisant les modalités de dépôt des dossiers au greffe.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 31 janv. 2025, n° 24/00794
Numéro(s) : 24/00794
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. MERYOUSS c/ S.C.I. BC PARTNERS Je suis l' avocat postulant de Maître

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 24/00794 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YWMN

Numéro de minute :

S.A.R.L. MERYOUSS, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

S.C.I. BC PARTNERS Je suis l’avocat postulant de Maître Ali Atlar, avocat au Barreau du Val d’Oise

Représentant : Me Antoine BERGERON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 147

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction,

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 10 Juillet 2025 à 14h00, Salle 2 (HALL A)5ème étage

[Adresse 1]

Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2025,

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

Sakina HAFFOU Géraldine HIRIART

Transmis à : Me Antoine BERGERON, Me Sarah MELKI CAROUBI

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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