Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi fond, 14 avr. 2025, n° 24/07018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 5]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/07018 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXXH
Minute :
Madame [I] [B]
C/
S.A. [Adresse 7]
Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 31
Copie exécutoire délivrée à :
Madame [I] [B]
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Harry ORHON
Le
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 14 Avril 2025;
par Madame Odile BOUBERT, vice-présidente, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;
Après débats à l’audience publique du 26 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Madame [I] [B], demeurant [Adresse 3]
comparante,
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
S.A. D’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Harry ORHON, avocat au barreau de VAL DE MARNE
D’AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/07018 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXXH
DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025
AFFAIRE :
Madame [I] [B]
C/
S.A. [Adresse 7]
Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 31
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Litige ·
- Motif légitime ·
- Mission
- Expertise ·
- Préjudice ·
- État antérieur ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Mission ·
- Provision ·
- Victime ·
- Transaction ·
- Lésion
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Carrelage ·
- Réparation ·
- Pièces ·
- Dalle ·
- Intérêt ·
- Vente ·
- Dommage ·
- Devis ·
- Taux légal ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Surveillance ·
- Liberté ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Santé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Consultation ·
- Assurance maladie ·
- Gauche ·
- Comparution ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Assurances
- Notaire ·
- Successions ·
- Partage amiable ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désignation ·
- Indivision ·
- Compte ·
- Liquidation ·
- Bien immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fausse déclaration ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Allocation ·
- Prescription ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Mise en demeure ·
- Code du travail ·
- Travail
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Interdiction ·
- Mauvaise foi ·
- Consommation ·
- Recours ·
- Endettement ·
- Bonne foi ·
- Bailleur
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Forclusion ·
- Crédit ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice d'agrement ·
- Titre ·
- Expert judiciaire ·
- Agrément ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Expertise judiciaire
- Lot ·
- Vente amiable ·
- Saisie immobilière ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit immobilier ·
- Prêt ·
- Cadastre ·
- Créance ·
- Développement ·
- Exécution
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Paiement des loyers ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.