Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02563 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JKI

Jugement du 29 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 OCTOBRE 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02563 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JKI

N° de MINUTE : 25/02391

DEMANDEUR

[9]

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [Y] [P]

DEFENDEUR

S.A.S.U. [6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 22 Septembre 2025.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Monsieur Alain CARDEAU et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente

Assesseur : Alain CARDEAU, Assesseur salarié

Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02563 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JKI

Jugement du 29 OCTOBRE 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Le 21 août 2024, l'[10] a mis en demeure la SASU [6] de lui régler la somme de 1790,96 euros au titre des cotisations et contributions sociales, outre les majorations et pénalités dues pour les mois de mars, mai et juin 2024.

A défaut de règlement, le directeur général de l’URSSAF d’Ile-de-France a émis une contrainte n° 0102190597 en date du 8 novembre 2024, signifiée à personne le 12 novembre 2024, à l’encontre de la SAS [6], pour le même montant et la même cause.

Par lettre recommandée reçue au greffe le 28 novembre 2024, la SASU [6] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 septembre 2025.

A cette audience, l'[8], régulièrement représentée, a indiqué que toutes les cotisations ont été soldées et que les majorations et pénalités ont fait l’objet d’une remise intégrale, si bien que la demande est devenue sans objet.

La société [6], régulièrement convoquée (AR signé), n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contrainte

A l’audience, l’URSSAF indique que l’ensemble des cotisations ont été régularisées et que compte tenu de la remise des majorations et pénalités, il ne lui est plus rien dû.

Dès lors, il convient de constater que le litige est devenu sans objet.

Sur les mesures accessoires

Dans les circonstances de l’espèce, il convient de prévoir que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé-contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que l’URSSAF [5] ne formule aucune demande à l’encontre de la SASU [6] au titre de la contrainte n° 0102190597,

Dit que par suite le litige est devenu sans objet,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Rappelle que tout pourvoi en cassation à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

La greffière La Présidente

Dominique RELAV Florence MARQUES