Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 12 sept. 2025, n° 25/08226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/08226 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3XBL
MINUTE:25/1737
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [O] [X] [Z]
née le 10 Août 1998 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Le 01 septembre 2025, la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [X] [Z].
Depuis cette date, Madame [O] [X] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.
Le 05 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [X] [Z].
Le 11 septembre 2025, la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [O] [X] [Z]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD en date du 05 septembre 2025 concernant Madame [O] [X] [Z].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 12 septembre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Résidence principale ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Pensions alimentaires ·
- Conjoint
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Recours ·
- Débats
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Juge ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Protection ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Énergie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Infraction ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Coups ·
- Fonds de garantie ·
- Jugement par défaut ·
- Civil
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Chèque ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Montant ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vente amiable ·
- Adresses ·
- Saisie immobilière ·
- Condition économique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exécution ·
- Cadastre ·
- Créanciers ·
- Syndicat ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Partage
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Département ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Recouvrement
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Résidence
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Locataire ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.