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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 27 nov. 2024, n° 24/10126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jeremie BOULAIRE
S.E.L.A.R.L. ATHENA
Maître [Z] [U]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/10126 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6G5C
N° MINUTE :
3 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 27 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, [Adresse 4] 59500 [Adresse 5]
à
S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Maître [T] , ès qualité de mandataire liquidateur de la société AVENIR SOLUTION ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 novembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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