TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00897 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MI5H

Copie exécutoire

délivrée le : 15 Mai 2025

à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI

Copie certifiée conforme

délivrée le :15 Mai 2025 aux défendeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [B] [G]

né le 21 Septembre 1983 à , demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Madame [K] [P]

née le 24 Août 1982 à , demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 18 Mars 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

L’EPIC ALPES ISERE HABITAT (le bailleur) a donné à bail un logement à M. [B] [G] et Mme [K] [P] (les locataires).

Par acte d’huissier du 13 janvier 2025 le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de M. [B] [G] et Mme [K] [P] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner M. [B] [G] et Mme [K] [P] à payer :

— la somme de 1 372,46 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 28 novembre 2024,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner M. [B] [G] et Mme [K] [P] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 18 mars 2025, le bailleur expose que la dette a été réglée et se désiste de ses demandes sauf en ce qui concerne les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

A la même audience, M. [B] [G] et Mme [K] [P] ont confirmé avoir régularisé la situation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIVATION :

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge du bailleur,

Il n’apparaît pas inéquitable de débouter le bailleur de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance par le désistement d’instance de l’EPIC ALPES ISERE HABITAT ;

LAISSE les dépens à la charge de l’EPIC ALPES ISERE HABITAT ;

DEBOUTE l’EPIC ALPES ISERE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 MAI 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Françoise SILVAN