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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 12 févr. 2025, n° 24/03796 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03796 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/03796 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6RB
Madame [E] [V]
Représentant : Me Myriam WILHEIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 245
Monsieur [T] [V]
Représentant : Me Myriam WILHEIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 245
C/
Maître [S] [U]
Représentant : Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0090
Madame [D] [W] [G]
Représentant : Me Yves GROSMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 760
Monsieur [F] [C]
Représentant : Me Yves GROSMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 760
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Grosman n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture parrtielle à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Grosman.
Conformément au calendrier de procédure arrêté ce jour, renvoi à la mise en état du Mercredi 19 mars à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions de Me Wilheim (époux [V]), à défaut clôture.
Rappelle la suite du calendrier :
— renvoi à la mise en état du 30 avril 2025 pour conclusions de Me Khun (Me [U]) et clôture.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 12 Février 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me Yves GROSMAN, Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, Me Myriam WILHEIM
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