Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 1, 28 avril 2025, n° 24/03085
TJ Bobigny 28 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation des motifs de divorce

    Le juge a estimé que les éléments présentés par le demandeur ne suffisent pas à établir les fondements d'un divorce, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 28 avr. 2025, n° 24/03085
Numéro(s) : 24/03085
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Texte intégral

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