Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 30 janv. 2025, n° 25/00523 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00523 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/00523 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2Q2Y
Minute : 25/117
Société IMMOBILIERE 3F
Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220
C/
Monsieur [P] [H]
Madame [G] [H]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Au nom du peuple français
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 30 Janvier 2025;Nous Monsieur Patrick HEFNER, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société IMMOBILIERE 3F,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220
D’UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [H],
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [H],
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 16 janvier 2025, la société IMMOBILIERE 3F, par l’intermédiaire de son conseil, a présenté une demande tendant à la rectification d’une erreur matérielle entachant la décision rendue le 19 septembre 2024- RG 23/02367 – Minute 24/856 contenue dans le jugement.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Ce texte prévoit que le Juge est saisi par requête de l’une des parties, requête commune ou d’office. Lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
Par requête du 16 janvier 2025, la société IMMOBILIERE 3F, demande que le jugement soit rectifié en ce qu’il est mentionné que le défendeur se nomme “Monsieur [P] [H]” au lieu de “Monsieur [P] [H]” sur l’entête du jugement, page 1.
Il ressort des éléments produits, qu’une erreur matérielle entache, en effet, le jugement quant à l’identité du défendeur. Il convient de la rectifier dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’existence d’une erreur matérielle affectant le jugement du juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy du 19 septembre 2024- RG 23/02367 – Minute 24/856;
RECTIFIE le jugement du juge des contentieux de la protection du 19 septembre 2024 – RG 23/02367 – Minute 24/856, en ce qu’il convient de lire dans l’entête, page 1 de la décision
« Monsieur [P] [H] "
Au lieu de
« Monsieur [P] [H]”
DIT qu’il sera procédé à la transcription de la présente décision en marge du jugement rendu le 19 septembre 2024 – RG 23/02367- Minute 24/856 et qu’il n’en sera plus délivré copies que rectifiées ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Dépôt ·
- Lot ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Rapport d'expertise ·
- Référé ·
- Juge
- Ostéopathe ·
- Domicile ·
- Règlement intérieur ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Prestation ·
- Sécurité sociale ·
- Avis
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Pays ·
- Tribunal compétent ·
- Adresses ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Date ·
- Sexe ·
- Maintenance ·
- Etat civil ·
- Avis
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Diligences ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Xérès ·
- Fondation ·
- Sociétés ·
- Statut ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pacte ·
- Nickel ·
- Titre ·
- Provision ·
- Référé
- Hôpitaux ·
- Assurance maladie ·
- Fraudes ·
- Privé ·
- Prescription ·
- Recouvrement ·
- Facturation ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Demande
- Habitat ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Juge ·
- Demande ·
- Action ·
- Recevabilité ·
- Fond ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Consultation ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Employeur ·
- Salarié
- Dépense de santé ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance ·
- Préjudice esthétique ·
- Santé
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Affichage ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Papier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.