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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 25 proxi fond, 23 janv. 2025, n° 24/10018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/10018 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2EBC
ORDONNANCE
D’INJONCTION DE FAIRE
Monsieur [I] [C]
C/
Monsieur [I] [P]
Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1635
ORDONNANCE
, en qualité de juge des contentieux de la protection / juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assisté(e) de Monsieur [L] [T],
Vu la requête de :
Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
du 30 Octobre 2024,
Vu les documents produits,
▸ ORDONNE à :
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
▸ DECIDE que l’affaire sera examinée à l’audience de ce tribunal
Jeudi 23 Janvier 2025 à 09 H 15, Salle d’audience
à moins que le demandeur n’ait fait connaître que l’injonction a été exécutée.
Fait au tribunal de proximité, le 24 Janvier 2025
Le greffier Le juge
[L] [T]
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