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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 19 nov. 2024, n° 24/00339 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00339 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00339
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFIO
N° de minute :
[W] [J]
c/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L ISERE, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
DEMANDEUR
Monsieur [W] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0493
DÉFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L ISERE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 5]
toutes deux non comparantes
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance non qualifiée mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 31 Janvier 2024, Monsieur [W] [J] a assigné en référé la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en vue de la voir condamnée à lui verser une provision suite à l’accident dont il a été victime, et la CPAM DE LISERE aux fins d’ordonnance commune.
Selon conclusions en date du 12 novembre 2024 Monsieur [W] [J] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, un accord ayant été trouvé entre les parties.
La Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD et la CPAM DE L ISERE, bien que régulièrement assignées (à personne morale) n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, les défendeurs a accepté n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Monsieur [W] [J] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constatons que le désistement est parfait,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00339 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFIO,
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Condamnons Monsieur [W] [J] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À NANTERRE, le 19 Novembre 2024.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
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