Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 6 paf, 6 mai 2025, n° 25/02125

TJ Bobigny 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du président du tribunal judiciaire
La cour a jugé que Monsieur [S] [G] ne justifiait pas avoir respecté les formalités prévues pour l'opposition à l'ordonnance, rendant ses demandes irrecevables.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a condamné Monsieur [S] [G] à payer une somme au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700, en raison de l'irrecevabilité de ses demandes.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que Monsieur [S] [G] devait supporter les dépens en raison de l'irrecevabilité de ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 5 sect. 6 paf, 6 mai 2025, n° 25/02125
Numéro(s) :	25/02125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry BAQUETJean Rigobert TSIKA-KAYA
Cabinet(s) :	DROUX BAQUET
Parties :	Syndicat PRINCIPAL DE L' ETOILE DU CHENE POINTU SISE [ Adresse 5 ] A

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2025

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 5/Section 6 – PAF

AFFAIRE: N° RG 25/02125 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2R4F

N° de MINUTE : 25/00546

DEMANDEUR

Monsieur [S] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4] (USA)

représenté par Me [J], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 128

DEFENDEUR

Syndicat PRINCIPAL DE L’ETOILE DU CHENE POINTU SISE [Adresse 5] A [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, juge,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile,

Assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 18 Mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [G] est propriétaire de divers lots au sein de la résidence [Adresse 11] à [Localité 9] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le syndicat des copropriétaires représenté par son administrateur provisoire a présenté une requête en injonction de payer les charges de copropriété arrêtées au 20 avril 2023.

L’ordonnance d’injonction de payer a été rendue par le président du tribunal judiciaire de Bobigny le 5 juin 2023 et signifiée à Monsieur [S] [G] le 29 août 2023.

Par acte du 30 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la BANQUE POSTALE.

Par acte du 29 août 2024, Monsieur [S] [G] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise.

Par acte du 19 février 2025, Monsieur [S] [G] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin de voir rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 5 juin 2023.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2025, Monsieur [S] [G] sollicite du président du tribunal judiciaire de :

— Rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 5 juin 2023

— Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, dont distraction au profit de Maître TSIKA-KAYA, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite du président du tribunal judiciaire de :

— Se déclarer incompétent pour rétracter l’ordonnance du 5 juin 2023

— Débouter Monsieur [S] [G] de l’ensemble de ses demandes

— Le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Le condamner aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 mars 2025 et mise en délibéré 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire et la recevabilité de la demande

Se fondant sur les articles 1412 et 1417 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires soulève l’incompétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Se fondant sur les articles 496 et 497 du code de procédure civile, Monsieur [S] [G] fait valoir que le président du tribunal judiciaire, ayant rendu l’ordonnance sur injonction de payer, est compétent pour statuer sur la demande de rétractation.

L’article 1412 du code de procédure civile dispose que le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer.

Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Le mandataire, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

A peine de nullité, l’opposition mentionne l’adresse du débiteur.

L’article 496 du code de procédure civile applicable aux ordonnances sur requête dispose que s’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

L’article 497 du même code précise que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Il se déduit de ces dispositions que l’opposition à injonction de payer est soumise à des règles procédurales distinctes du référé-rétractation.

En l’espèce, Monsieur [S] [G] ne justifie pas avoir respecté les formalités prévues à l’article 1415 du code de procédure civile.

Ses demandes sont dès lors irrecevables.

Monsieur [S] [G] succombant à l’instance sera condamné aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond,

— Juge Monsieur [S] [G] irrecevable en ses demandes,

— Condamne Monsieur [S] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] DU [Adresse 7] à [Localité 9] (93) la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne Monsieur [S] [G] aux dépens.

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.

Fait au Palais de Justice, le 06 Mai 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sakina HAFFOU Aliénor CORON