Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 12 sept. 2025, n° 25/08170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement d'hospitalisation : L' EPS [ 3 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
—
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 25/08170 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3W2P
MINUTE:25/1736
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [F] [E]
née le 02 Décembre 1983 à [Localité 4] (GUADELOUPE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [3]
Le 21 août 2025, le représentant de l’État dans le département a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [F] [E].
Depuis cette date, Madame [F] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [3].
Par requête en date du 02 septembre 2025, parvenue au greffe le 04 septembre 2025, Madame [F] [E] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation dont elle fait l’objet.
Vu l’arrêté du 10 septembre 2025, nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Madame [F] [E]
Attendu que la saisine de Madame [F] [E] est devenue sans objet puisque sa mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Madame [F] [E] en date du 04 septembre 2025 demandant la mainlevée immédiate de sa mesure d’hospitalisation sans consentement ;
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 12 septembre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mission ·
- Partie ·
- Entreprise ·
- Référé ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Réception ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- International ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désinfection ·
- Ensemble immobilier ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Demande ·
- Procédure
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Lot ·
- Dommages et intérêts ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Centre pénitentiaire ·
- Préjudice moral ·
- Commissaire de justice ·
- Fait ·
- Violence ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Incapacité ·
- Adresses
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Médiation ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire
- Indemnités journalieres ·
- Versement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Service ·
- Contrôle ·
- Assurances ·
- Arrêt de travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pont ·
- Successions ·
- Procédure accélérée ·
- Résidence ·
- Héritier ·
- Côte d'ivoire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Acte
- Habitat ·
- Loyer ·
- Trouble de jouissance ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Clause
- Pénalité ·
- Allocations familiales ·
- Montant ·
- Fraudes ·
- Prestation ·
- Assesseur ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Bonne foi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Stagiaire ·
- Adresses ·
- Mère ·
- Conforme ·
- Date ·
- Copie ·
- République ·
- Jugement
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Libération ·
- Adresses
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Résidence ·
- Sociétés ·
- Valeur ·
- Immobilier ·
- Prix ·
- Lot ·
- Information ·
- Vendeur ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.