Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 21 janv. 2025, n° 24/08368 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08368 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/08368 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWOR
N° minute : 25/00171
S.A.S.U. HAMMAM SPA KIMA, représentée par sa gérante, Madame [S] [G] épouse [X]
Représentant : Maître [O], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0725
C/
S.C.I. MATANA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 21 Janvier 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Congo ·
- Divorce ·
- Mise en état ·
- Concours ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Trésor ·
- Date
- Cadastre ·
- Arbre ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Bornage ·
- Plan ·
- Demande ·
- Béton
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Catastrophes naturelles ·
- Sécheresse ·
- Technique ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Principe du contradictoire ·
- Employeur ·
- Assesseur ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Avis ·
- Réception ·
- Reconnaissance
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Congé pour reprise ·
- Logement ·
- Sérieux ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Allemagne ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Courrier ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Inéligibilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peine ·
- Établissement d'enseignement ·
- Casier judiciaire ·
- Titre ·
- Radiation ·
- Exclusion ·
- Éducation nationale ·
- Préjudice
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Protection ·
- Associations ·
- Huissier ·
- Saisie ·
- Courrier
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Habitat ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Téléphone
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assurances ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Jugement
- Vol ·
- Aéroport ·
- Billets d'avion ·
- Conciliateur de justice ·
- Tentative ·
- Transporteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Règlement ·
- Conciliation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Voyage ·
- Personnes ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.