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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 20 janv. 2025, n° 24/00907 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00907 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00907 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHUM
Minute n°: 25/00155
Monsieur [U] [D]
Représentant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
C/
S.A.R.L. [Adresse 3] [Localité 1]
Représentant : Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2338
S.A.S. GDP [Localité 2]
Représentant : Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2338
Transmis à : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES le
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mechtilde CARLIER, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond et de fin de non recevoir
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 20 Janvier 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Mechtilde CARLIER
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