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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 20 mai 2025, n° 24/12524 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12524 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/12524 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2I3E
N° minute : 25/00756
S.D.C. DE LA RESIDENCE LES [Localité 7] SIS [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [U] [I], administrateur judiciaire
Représentant : Maître [K], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0165
C/
Madame [S] [F] [C]
Monsieur [L] [W] [R]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT , Présidente, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sise [Adresse 1] à [Localité 6] (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [U] [I], administrateur judiciaire, par conclusions notifiées le 19 mai 2025 par RPVA,
Vu l’absence de constitution de Madame [F] [C] et de Monsieur [W] [R] et, par conséquent, de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 3], le 20 Mai 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE
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