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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6, 12 mars 2025, n° 25/02170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6
Affaire : N° RG 25/02170 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2O4C
N° minute : 25/00248
Monsieur [Y] [R] [J]
Représentant : Me Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A896
Madame [P] [M] [C] épouse [J]
Représentant : Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A896
C/
Monsieur [I] [V]
Madame [E] [V]
Madame [U] [V]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action des demandeurs,
Il convient de faire droit à leur demande;
PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE ÉTAT,
Constatons l’extinction de l’instance, de l’action et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/2170 du fait du parfait désistement d’action de Monsieur [Y] [R] [J] et Madame [P] [M] [C] ;
Condamnons Monsieur [Y] [R] [J] et Madame [P] [M] [C] aux dépens.
Fait à Bobigny, le 12 Mars 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND
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