COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/00666 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YW66

Monsieur [Z] [Y]

Représentant : M^e Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135

Madame [V], [A], [H] [X]

Représentant : M^e Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135

C/

S.A.R.L. AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT – AML

Monsieur [C] [T]

S.A.R.L. ANNA RESTAURANT

Monsieur [O] [E]

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

Représentant : Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0548

S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des Sociétés PARIS PLOMBERIE et BERED PEINTURE

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A.R.L. BERED PEINTURE

S.D.C. [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic

Représentant : M^e Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0633

S.D.C. [Adresse 1] [Localité 4], représenté par son syndic

Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

Monsieur [W] [D]

Représentant : Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P.120

S.C.I. [Adresse 3]

Représentant : M^e Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008

SCI MBO

Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

SCI CRC

Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur dommages-ouvrage

Représentant : M^e Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

Société [L] [K]

Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

Monsieur [M] [F]

Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de Monsieur [F] et de Monsieur [K]

Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

Mutuelle L’AUXILIAIRE

Représentant : M^e Caroline GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667

A.S.L. BAUDIN

Représentant : M^e Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0633

Madame [R] [D]

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

(article 800 du Code de Procédure Civile)

Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, Greffier,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Me [I] [B] n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.

Il convient d’ordonner la clôture à son égard.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [I] [B],

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.

Fait à Bobigny, le 02 Juillet 2025,

Le Greffier,

Maud THOBOR

Le Juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Copie à : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, Me [I] [B], Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, M^e Caroline GAUVIN, Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, Maître [W] [G] de la SCP LETU [G] ASSOCIES, M^e Dominique PENIN, M^e Catherine ROBIN, Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, M^e Anthony THIERS