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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 25 janv. 2024, n° 19/01276 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01276 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société [ 7 ] c/ CPAM DU CALVADOS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 19/01276 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TYV2
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 25 janvier 2024
Jugement du 25 janvier 2024
partie demanderesse
Société [7], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]
rep/assistant : Maître Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU CALVADOS, demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]
dispensée de comparaître
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats et du prononcé du jugement par : M. Jean-William DUMONT, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [7] en date du 17-01-24 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 25/01/2024, dont la minute a été signée par le/la présidente et le greffier.
Ainsi fait le 25/01/2024
au palais de justice de Lyon,
M. Jean-William DUMONT
GREFFIER
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7], rep/assistant : Maître Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Une copie certifiée conforme au dossier
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