Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02106 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z77J

Jugement du 24 JUIN 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JUIN 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02106 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z77J

N° de MINUTE : 25/01565

DEMANDEUR

Société [11]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Gallig DELCROS de l’AARPI GZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0261

DEFENDEUR

[9]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Monsieur [H] [R]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 13 Mai 2025.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Jean-Claude MONTAIGU et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND, Juge

Assesseur : Jean-Claude MONTAIGU, Assesseur salarié

Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Maître Gallig DELCROS de l’AARPI [10]

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue le 20 septembre 2024 au greffe, la société [11] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par son salarié M. [F] au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 6 mai 2025, la société [11] a adressé des conclusions de désistement d’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2025, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

A l’audience, la société [11] régulièrement convoquée par courrier du 17 mars 2025 et par transmission de la convocation à son conseil par le réseau privé virtuel des avocats, n’a pas comparu.

La [6], régulièrement représentée, maintient sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge

Le tribunal constate le désistement d’instance de la société [11].

Sur les mesures accessoires

La société [11] qui succombe sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, compte de la nécessité pour la [8] de prendre des conclusions en défense et de se faire représenter à l’audience du 13 mai 2025, la société [11] sera condamnée à lui verser la somme de 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe ;

Constate le désistement d’instance d’instance de la société par actions simplifiée [11];

Condamne la société par actions simplifiée [11] à payer à la [7] la somme de 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société par actions simplifiée [11] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Rappelle que tout pourvoi en cassation à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

La Minute étant signée par :

La greffière Le président

Dominique RELAV Cédric BRIEND