Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. Les décisions du président sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi.
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'opposition à contrainte, Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. […] En contentieux social, aux termes de l'article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut – et non doit – ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. […] Deux exceptions existent à cette simple possibilité accordée au tribunal, notamment celle visée par l'article R.133-3 alinéa 4 du code de sécurité sociale, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, une société avait acquitté la contribution patronale prévue par l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale au moment de l'attribution de stock-options. […] Le Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 février 2026, 25/00620, […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] — un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 27 juillet 2019 au 23 décembre 2019, date de consultation avec le docteur [R] notant une reprise fonctionnelle de la main dominante avec reprise des activités manuelles, […] Au regard de l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] le tribunal a ordonné une consultation sur pièces confiée à un médecin, le Docteur [V], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. […] Attendu que l'article R.541-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande ; […] Attendu que l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de toutes ses décisions ;
[…] L'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. […] Aux termes de l'article R. 434-32 du même code, “au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. […] En application de l'article R. 142-16 du même code, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
La délimitation stricte des cas de prise en charge Le tribunal applique de manière rigoureuse l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. […] La décision constate que le transport prescrit n'entre dans aucun des cas prévus par la loi. « Il ressort des dispositions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que, sont pris en charge les frais de transport » (Motifs). […] Elle ordonne par ailleurs l'exécution provisoire de la décision en vertu de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. […]
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