DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/02745 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NXTU

Code NAC : 50A

S.A.S. BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER

C/

S.A.S. BRAXTON VALUE CREATION 1

S.C.I. PROXIMA FRANCE 3B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 22 mai 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date de la mise en état : 15 mai 2025.

DEMANDERESSE

S.A.S. BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER, immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 582 052 049 , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Dominique LE BRUN, avocat au barreau de du Val d’Oise et assistée de M^e Emmanuel BOUTTIER, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSES

S.A.S. BRAXTON VALUE CREATION 1, immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 808 487 664 , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Alice FREITAS, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de M^e Alexandre RIOU, avocat plaidant au barreau de Nantes

S.C.I. PROXIMA FRANCE 3B, immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 982 631 616 , dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Patrick FLORENTIN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de M^e Sarah MONNERVILLE, avocat plaidant au barreau de Paris

— -==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 15 mai 2024 à la S.A.S. BRAXTON VALUE CREATION 1 et à la S.C.I. PROXIMA FRANCE 3B ;

Vu les conclusions du 27 mars 2025 de la S.A.S. BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action et disant n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions du 6 mai 2025 de la S.A.S. BRAXTON VALUE CREATION 1, défendeur, qui accepte ce désistement d’instance et d’action mais solllicite la condamnation de la S.A.S. BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER à lui verser une somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Vu le message RPVA du 13 mai 2025 de la S.C.I. PROXIMA FRANCE 3B, défendeur, acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Par application de l’article 397, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

En l’espèce, la S.A.S. BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER s’est désistée de son instance et de son action suite à un accord intervenu entre les parties.

La S.A.S. BRAXTON VALUE CREATION 1 a expressément accepté le désistement par conclusions et la S.C.I. PROXIMA FRANCE 3B par message RPVA.

Le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER à l’encontre de la S.A.S. BRAXTON VALUE CREATION 1 et de la S.C.I. PROXIMA FRANCE 3B est donc parfait et il convient de lui en donner acte.

Compte tenu de l’accord intervenu et du désistement, l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et de débouter la S.A.S. BRAXTON VALUE CREATION 1 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En revanche, en l’absence d’accord des parties sur les dépens, ceux-ci seront mis à la charge de la S.A.S. BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

— Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER demandeur  ;

— Déclarons parfait le désistement de la S.A.S. BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER, demandeur ;

— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 15 mai 2024 contre la S.A.S. BRAXTON VALUE CREATION 1 et la S.C.I. PROXIMA FRANCE 3B, défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;

— Déboutons la S.A.S. BRAXTON VALUE CREATION 1 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamnons la S.A.S. BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER aux dépens.

Fait à [Localité 6], le 22 mai 2025.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY