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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 3, 11 mars 2025, n° 24/07583 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société GAGNY ALSACE LORRAINE c/ Société MBTH |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 24/07583 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOEN
N° minute : 25/00202
Société GAGNY ALSACE LORRAINE
Représentant : Maître Patrick e. DURAND de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211
C/
Société MBTH
Représentant : Maître Vivien GUILLON de la SELEURL SELURL GUILLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1804
Monsieur [C] [U]
Représentant : Maître Vivien GUILLON de la SELEURL SELURL GUILLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1804
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 07 février 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action des défendeurs en date du 07 février 2025,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 11 Mars 2025,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Mechtilde CARLIER
Transmis à : Maître Patrick e. DURAND de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, Maître Vivien GUILLON de la SELEURL SELURL GUILLON
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