Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 9 oct. 2025, n° 25/06648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
09 Octobre 2025
MINUTE : 25/1098
RG N°: 25/06648 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3NZL
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [T] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Nadia FALFOUL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ET
DEFENDEUR
SOCIÉTÉ NEXITY LAMY
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 09 Octobre 2025, et la décision rendue sur le siège.
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
Déclare la demande caduque.
Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
La Greffiere La Juge de l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Aide juridictionnelle ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Altération
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Personnes ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Certificat ·
- Adresses ·
- Maintien ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Juge des référés ·
- Immobilier ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Document d'identité ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Personnes
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Education ·
- Divorce ·
- Créance alimentaire ·
- Scolarité ·
- Prestation familiale
- Déni de justice ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Plaidoirie ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Audience ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Ensemble immobilier ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure
- Mise en état ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Acquiescement ·
- Fins
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Grève ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Incident ·
- Eaux ·
- Mise en état ·
- Exploitation ·
- Juridiction ·
- Exception ·
- Service
- Expertise ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Délai ·
- Motif légitime
- Tentative ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Procédure participative ·
- Demande en justice ·
- Règlement amiable ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Électricité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.