TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 27 Février 2026

Président : Madame HERRY, VP en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 16 Janvier 2026

N° RG 25/05547 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7HGF

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [X]

né le 07 Avril 1988 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. TRANSAKAUTO – PROVAUTO

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Madame [S] [V]

demeurant [Adresse 3]

non comparante

Expédition délivrée le 27/02/26

À

— [J] [R]

Grosse délivrée le 27/02/26

À

— M^e Maxime PLANTARD

EXPOSE DU LITIGE

Le 06/09/2024, [Z] [X] a acquis de [S] [V] un véhicule de marque DACIA modèle DUSTER ayant 78 900 km au compteur et une première mise en circulation le 06/08/2016. La vente a été conclue par l’intermédiaire de la société la SARL TRANSAKAUTO – PROVAUTO au prix de 9 480 € dont 490 € au titre de la « garantie 6 mois sécurité (Moteur+boite+pont) » de la SARL TRANSAKAUTO – PROVAUTO. La SARL TRANSAKAUTO – PROVAUTO ne lui a cependant pas remis copie du contrat de garantie.

Le 22/01/2025, soit 4 mois après la vente, le véhicule tombe en panne et un devis de réparation est effectué le 24/01/2025 préconisant le changement total du moteur pour un montant total de 8 437,26 €.

L’assureur de [Z] [X] a fait intervenir un expert qui a rendu son rapport le 04/04/2025 concluant à la nécessité de changer le moteur.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 09/12/2025 pour [S] [V] et du 10/12/2025 pour la SARL TRANSAKAUTO – PROVAUTO, [Z] [X] a assigné [S] [V] et la SARL TRANSAKAUTO – PROVAUTO en référé aux fins de voir ordonner une expertise, condamner la SARL TRANSAKAUTO – PROVAUTO à lui remettre sous astreinte de 100 € par jour de retard copie du contrat de garantie « sécurité OPTEVEN », condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’audience du 16/01/2026, [Z] [X] a maintenu ses demandes à l’identique.

[S] [V] assignée par procès-verbal de recherches infructueuse n’a pas comparu. La SARL TRANSAKAUTO – PROVAUTO, assigné à étude n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 27/02/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

***

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande de remise du contrat de garantie sous astreinte

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, en l’état de la mention de la souscription de la « garantie 6 mois sécurité (moteur + boite + pont) » figurant sur le bon de commande du véhicule acheté via la SARL TRANSAKAUTO – PROVAUTO, et en l’absence de contestation de cette dernière concernant la souscription de ce contrat, il y a lieu de faire droit à la demande de production dudit contrat de garantie, et ce sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter d’un délai d’un mois à compter de la date de la décision et ce pendant une durée de 4 mois.

Sur les demandes accessoires :

La SARL TRANSAKAUTO – PROVAUTO qui succombe supportera les dépens. Elle sera également condamnée à payer à [Z] [X] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DESIGNONS :

Monsieur [J] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Port. : 06.11.57.30.72

Courriel : [Courriel 1]

En qualité d’expert, investi de la mission suivante :

Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables,

— se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule litigieux ;

— examiner le véhicule de marque DACIA de modèle DUSTER appartenant à [Z] [X],

— décrire l’état du véhicule, le cas échéant, préciser les dégradations, vices et défauts l’affectant, en précisant notamment leur date d’apparition;

— indiquer si son état lui permet de circuler au regard des normes actuellement en vigueur ;

— donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation ;

— dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par [Z] [X], y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé;

— prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages;

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise;

DISONS que [Z] [X] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 1 800 euros HT à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un délai de deux mois, à condition d’en aviser le service du contrôle des expertises.

DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

PRECISONS que faute de meilleur accord entre les parties, il appartiendra à la partie demanderesse d’avancer les éventuels frais de remorquage et de gardiennage du véhicule, dans le cadre de contrats passés avec les professionnels concernés.

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par [Z] [X] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l’article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,

Dans l’hypothèse où [Z] [X] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, [Z] [X] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l’expertise ordonnée.

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 8 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,

L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,

DISONS qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’exécution ;

DISONS qu’en application des dispositions de l’article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SARL TRANSAKAUTO – PROVAUTO à communiquer à [Z] [X] le contrat de garantie « 6 mois sécurité (moteur + boite + pont) », et ce sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter d’un délai d’un mois à compter de la date de la signification de la présente ordonnance et ce pendant une durée de 4 mois.

CONDAMNONS la SARL TRANSAKAUTO – PROVAUTO à payer à [Z] [X] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNONS la SARL TRANSAKAUTO – PROVAUTO aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.